Moyens de lutte contre la fraude aux retraites versées à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les moyens de lutte contre la fraude aux retraites versées à l'étranger. Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale publié lundi 26 mai 2025, la Cour des comptes indique que le nombre de pensionnés percevant des retraites hors de France était de 1,1 million pour le régime général pour un montant de 3,9 milliards d'euros et de 0,9 million de pensionnés pour le régime complémentaire des salariés pour un montant de 2 milliards d'euros. Tout en soulignant la difficulté d'apprécier précisément le montant des fraudes aux prestations versées à l'étranger, la haute juridiction estime le risque de paiement à tort de ces pensions, soit en raison de fautes ou de fraudes, à 200 millions d'euros, dont 130 millions d'euros pour le régime général et 70 millions d'euros pour le régime complémentaire. L'institution insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre les fraudes, en premier lieu en déterminant exactement leur montant. Elle recommande également de renforcer les partenariats entre le régime général et le régime complémentaire, de faciliter les échanges entre partenaires sociaux et administratifs, de développer des échanges de données informatisées avec les pays à fort enjeu, et d'accentuer les contrôles anti-fraude dans les pays sans échange de données informatisées sur les décès enfin d'améliorer l'outil de gestion des créances.
Elle souhaiterait savoir si et comment ces recommandations seront mises en oeuvre, qui en plus de prévenir et réduire la fraude, simplifieront les démarches des pensionnés résidant hors de France.