question écrite
Mobilisation d'allocataires du revenu de solidarité active pour des activités communales
- Ministère interrogé
- Travail et emploi
- Attribuée à
- Travail et solidarités
- Rubrique
- Travail
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En clair
Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel le 15 mai 2025. Aucune réponse publiée après 539 jours.
La question
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle aimerait savoir si un maire, peut, faute de moyens financiers pour embaucher un personnel, faire travailler via un contrat d'engagement de 15 heures hebdomadaires, un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) sur une activité permanente de la commune.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ250504618
- Ministère interrogé (source)
- 1026