Handicap dans la fonction publique

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la place des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Le 11 février 2005, la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées a créé le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique nommé également le FIPHFP.

Le FIPHFP passe des conventions de financement avec les employeurs publics afin de fixer des objectifs et des actions tels que le recrutement, l'évolution des carrières, l'adaptation des postes de travail, les représentations du handicap, la lutte contre les stéréotypes ou l'accessibilité. Néanmoins, bien que l'objectif représente un taux d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, cela n'est pas respecté par toutes les entreprises. Pourtant, si les 6 % de taux d'emploi ne sont pas atteint, une amende annuelle doit être versée par l'employeur public au FIPHFP sous forme de cotisation même si cette application n'a pas toujours été effective.

La prise en charge par le FIPHFP des handicaps invisibles illustre une avancée indéniable témoignant d'un changement sociétal. Cependant, le combat continue. Il faut continuer de promouvoir des campagnes de sensibilisation du handicap au sein de la fonction publique. Certains employeurs publics entament ce processus afin de déstigmatiser le handicap mais en l'absence d'obligation, tous les employeurs ne saisissent pas cette opportunité. En effet, la situation de handicap dans la fonction publique figure toujours parmi les principales discriminations relevées par le rapport du défenseur des droits.

Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à toute forme de discrimination envers les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.