Affichage de drapeaux étrangers sur des balcons privés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 03387 sous le titre « Affichage de drapeaux étrangers sur des balcons privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'exposition d'un drapeau étranger sur les balcons et fenêtres des particuliers ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. En revanche, le pavoisement de drapeaux étrangers sur la façade d'un bâtiment public fait l'objet de règles spécifiques. Ainsi, celui-ci doit, le cas échéant, respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public. En effet, le principe constitutionnel de laïcité « implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes » (CE, 16 mars 2005, Ministre de l'outre-mer c/ Gouvernement de la Polynésie française, n° 265560). Ce principe de neutralité s'applique à l'ensemble des services publics ainsi qu'aux édifices publics, sur lesquels il est interdit d'apposer des « signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806). L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat indique à ce titre qu'« il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » De plus, le pavoisement d'un drapeau étranger par une collectivité territoriale peut constituer une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France, dont la compétence appartient exclusivement à l'État. La circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle (NOR : INTB1809792C) précise que « les situations sont donc à étudier au cas par cas, afin d'identifier selon le contexte historique, social, politique, national ou local, si le message véhiculé par la collectivité territoriale au travers du pavoisement illustre la manifestation d'un simple engagement international de solidarité, social ou culturel, ou s'il symbolise de manière suffisamment explicite un engagement politique militant. » Enfin, le pavoisement d'un drapeau étranger sur un bâtiment public ne doit pas constituer un trouble à l'ordre public.