Usage du français par les commerçants et artisans

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 03352 sous le titre « Usage du français par les commerçants et artisans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nonobstant l'article 21 de la loi n° 94-664 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui autorise l'usage des langues régionales, l'article 3 de cette même loi prévoit que "toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française." Le professionnel qui offre à la vente des produits a ainsi l'obligation d'employer la langue française sur les documents remis, l'usage du français étant obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits et services. Le respect de ces dispositions, qui visent à protéger le consommateur, relève de la compétence des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le maire ne dispose quant à lui d'aucun pouvoir de police spéciale qui lui permettrait de contraindre des commerçants et artisans à exposer en français leur communication écrite d'affichage afin d'assurer une bonne compréhension de tous.