Occupations illégales de terrains dans les communes

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du plan d'action annoncé le 23 octobre 2024 concernant les occupations illégales de terrains par les gens du voyage dans les communes.

Ce plan, qui répond à une attente forte des élus locaux confrontés à des installations illicites souvent sources de tensions avec les riverains, devait comporter plusieurs volets, notamment un dialogue renforcé avec les représentants des gens du voyage, une clarification des schémas départementaux d'accueil ainsi que des mesures plus fermes en matière d'ordre public et de réparations des dégradations constatées.

Aussi, alors que de nombreux territoires continuent d'être régulièrement confrontés à ces situations, souvent en dehors de tout cadre légal, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce plan d'action. Il demande notamment à quelle échéance les modalités concrètes de sa mise en oeuvre seront annoncées et si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sont prévues à court terme pour accompagner les collectivités dans la gestion de ces situations sensibles.

Actuellement, le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Pour encore améliorer ce dispositif, il a été créé un groupe de travail associant les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, lequel formulera prochainement des propositions nouvelles afin de faire respecter l'ordre public et mieux sanctionner les infractions commises.