Obstacles qui freinent l'accès à l'hémodialyse à domicile en France

M. Emmanuel Capus rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 02463 sous le titre « Obstacles qui freinent l'accès à l'hémodialyse à domicile en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique par la dialyse et de l'importance de privilégier les modalités de dialyse offrant au patient une meilleure qualité de vie. L'hémodialyse à domicile compte parmi celles-ci. Toutefois, comme le soulignent la Cour des comptes et l'Agence de la biomédecine, le taux de recours à d'hémodialyse à domicile en France, bien qu'il demeure stable depuis plusieurs années, reste en deçà de la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une évolution des modalités de financement de la dialyse vers des forfaits en fonction de la nature de la prise en charge et des techniques utilisées. Ces forfaits doivent entrer en vigueur en 2026. En parallèle, des travaux sont en cours depuis près d'un an avec l'ensemble des parties prenantes pour réviser le régime juridique encadrant l'activité de dialyse. Ainsi, tant la réforme du financement que celle du cadre juridique de la dialyse doivent précisément permettre de mieux tenir compte des innovations thérapeutiques et davantage impliquer le patient dans sa prise en charge. La réforme du cadre juridique prévoit ainsi par exemple de renforcer l'information et la formation des patients, afin de pouvoir davantage les orienter vers des modalités de dialyse plus autonomes, telles que la dialyse à domicile. Elle prévoit également de revenir sur l'obligation de présence d'une tierce personne en cas d'hémodialyse à domicile, cette obligation ayant été identifiée comme un frein vers ce mode de prise en charge. Concernant la codification de l'acte infirmier pour l'hémodialyse, la haute autorité de santé a d'ores et déjà été saisie afin d'évaluer cet acte infirmier de ponction pour les patients dialysés à domicile. Cette étape est un préalable pour toute demande d'inscription d'un acte à la nomenclature. S'agissant de la dialyse péritonéale, la réglementation ne prévoit pas le paiement en sus des actes infirmiers pour ce traitement, dont le financement est forfaitaire (cf. article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale). Il n'y a pas ainsi d'automaticité entre codification d'un acte et financement, mais l'objectif est bien celui d'une meilleure incitation financière à la dialyse à domicile.