Difficultés rencontrées par les élèves et étudiants français à l'étranger voulant réaliser un stage en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les élèves et étudiants français à l'étranger voulant réaliser un stage en France.
Certains élèves français scolarisés dans des écoles locales ou des étudiants français inscrits au sein d'université étrangères souhaiteraient effectuer des stages dans des entreprises ou institutions françaises. Toutefois, les établissements les accueillant ne délivrent pas forcément de convention de stage ou bien ne prévoient pas la possibilité de stage à l'étranger. Les chambres consulaires (CCI, CMA ou chambre d'agriculture) délivrent bien des conventions mais seulement de 7 jours maximum dans le cadre de "mini" stages de découverte professionnelle. Les missions locale ou France Travail peuvent également établir des conventions mais uniquement pour les jeunes sans école et en recherche d'activité professionnelle. Ces options ne sont si satisfaisantes ni adaptées pour les jeunes concernés.
Elle lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour permettre l'édition de convention de stage aux jeunes intéressés, par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou par ceux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'intégration de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages dans le cursus de formation dépend de la politique de chaque établissement, en fonction de son organisation pédagogique et administrative, ainsi que de la réglementation en vigueur dans le pays d'implantation, et ne saurait être imposée. Dans le cas où l'établissement prévoit un stage et autorise qu'il soit réalisé en France, le droit français encadrant les stages s'applique. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renforcé l'ancrage pédagogique des stages dans les cursus de formation, notamment en précisant que les stages doivent suivre un certain nombre de règles relatives à leurs finalités et à l'encadrement assuré par les établissements comme par les structures d'accueil. En ce sens, un certain nombre de points sont à définir conjointement par l'ensemble des parties et à consigner dans une convention de stage en amont du départ en stage de l'étudiant. L'article L. 124-1 du code de l'éducation dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret ». Les articles D. 124-1 à R. 124-13 du code précité précisent les éléments obligatoires devant apparaître dans une convention de stage visant à intégrer un organisme d'accueil sur le territoire français : intitulé complet du cursus suivi par l'étudiant, nom de l'enseignant référent, nom du tuteur en entreprise, compétences à acquérir, missions confiées, montant de la gratification, durée du stage, etc. Toutes ces conditions sont réunies dans la convention type, annexée à la circulaire du 28 mars 2024 relative aux séquences d'observation de la classe de seconde du lycée général et technologique, publiée au BOENJS du 28 mars 2024. Les étudiants à l'étranger peuvent l'utiliser, avec l'accord de leur établissement, pour sécuriser leur stage en France.