Pérennisation du statut conjoint collaborateur

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la pérennisation du statut de conjoint collaborateur.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a amélioré la situation des conjoints collaborateurs qui participent activement à l'activité de l'entreprise familiale.

Le texte en vigueur depuis vingt ans a offert à ces femmes et ces hommes un statut et des droits sociaux propres en matière d'assurance maladie, vieillesse, et invalidité-décès tout en protégeant leur patrimoine personnel.

Au-delà des seuls acquis sociaux, ce statut leur confère également un mandat de gestion au sein de l'entreprise assurant ainsi une reconnaissance essentielle des missions qu'ils exercent.

Limité à cinq ans depuis 2022, l'État a acté la fin de ce rôle en 2027. Ce sont ainsi 26 000 personnes en France qui sont concernées et qui risquent de voir leur équilibre professionnel et familial menacés.

Enlever ce choix aux femmes et hommes qui ont choisi de s'engager auprès de la société familiale par passion et par choix, c'est les forcer demain à se retrouver dans des situations précaires avec un risque accru de travail dissimulé, alors même que l'objet initial de la loi de 2005 était justement de lutter contre ce dernier.

Dans le contexte économique que nous connaissons, il est impensable pour bon nombre de ces petites structures de supporter le coût financier d'un autre statut pour les conjoints, d'autant plus que certaines d'entre elles ont des statuts juridiques qui les empêchent de les faire évoluer vers une condition de salarié ou d'associé.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression actée du statut de conjoint collaborateur en le pérennisant dans le temps de manière à ce que ces milliers de français concernés puissent conserver leur activité tout en cotisant sur une assiette sociale revalorisée équivalente aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.