Convention établie entre la caisse nationale d'assurance maladie et les taxis conventionnés et situation de concurrence déloyale

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins concernant la convention établie entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les 35 000 taxis conventionnés en France.
Cette dernière, qui régit le transport des patients par des sociétés de taxis privées, impose de nouvelles dispositions pour l'année 2025, et notamment la réduction de 20 % à 40 % des tarifs des courses, ainsi que la mise en place d'une plateforme de régulation profitant aux grandes sociétés internationales de voitures de transport avec chauffeurs (VTC).
De nombreux taxis français affirment que ces nouvelles conditions vont mener à une situation de concurrence déloyale, qui va contraindre la fermeture de nombreuses petites entreprises françaises de taxis.
Or, il est important de rappeler que les chauffeurs de taxis signataires de la convention permettent le transport de nombreux malades, et sont par conséquent un rouage indispensable à l'accès aux soins et à la santé. Cette solution de prise en charge est devenue incontournable, notamment dans les territoires ruraux où les services publics s'effondrent et, avec eux, les transports sanitaires. Dans la Nièvre, où la situation de la santé se dégrade considérablement, les services de taxis sont essentiels aux malades qui, faute de structures et de personnels soignants disponibles à proximité, sont contraints de se déplacer sur de très grandes distances pour se soigner dans les centres urbains.
Les nouvelles dispositions de la CNAM pourraient ainsi nuire tant aux professionnels français du transport qu'aux patients eux-mêmes, de plus faibles tarifs imposant aux taxis d'augmenter le taux d'occupation de leurs véhicules, incompatibles avec certaines pathologies, et de prioriser uniquement les trajets les plus rentables, délaissant une grande partie des établissements de soins.
Face à ces difficultés, en cas de réduction de l'activité des taxis, les ambulances déployées par les centres publics de santé, tout comme les sociétés privées d'ambulance, ne seront pas en mesure de répondre à la demande.
Ces modifications suscitent d'importantes inquiétudes chez les professionnels du secteur, et tendent, contrairement à l'objectif visé, à rendre plus difficile l'accès aux soins pour les patients ne pouvant se passer du transport sanitaire par taxi, comme cela est souvent le cas en zone rurale.
Plusieurs élus locaux de la Nièvre tentent de développer des contrats entre les sociétés de taxis et les patients pour assurer un revenu décent aux professionnels et une qualité décente de transport pour les patients, mais qui sont loin de compenser les effets néfastes des dispositions de la convention CNAM pour 2025.
Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser les pertes de revenus des entreprises françaises de taxis, afin d'assurer la pérennité de leurs services et le maintien de la qualité du service de transport sanitaire pour les patients.