Régime juridique des maisons médicales

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 01830 sous le titre « Régime juridique des maisons médicales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les difficultés de recrutement de médecins auxquelles les structures de soins sont confrontées font l'objet de toute l'attention du ministère. Il convient de préciser que l'appellation "maison médicale"renvoie juridiquement aux"Maisons de santé pluriprofessionnelles" (MSP). Une MSP est composée d'une équipe de professionnels de santé de soins primaires (de premier recours et, éventuellement, de second recours) exerçant dans une même zone géographique et collaborant autour d'un projet de santé commun. Cette organisation repose sur une coordination pluriprofessionnelle au service d'une patientèle partagée. Elles prennent généralement la forme d'associations loi 1901 ou de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre d'un accord cadre interprofessionnel. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des MSP et de leur permettre de se développer. La possibilité de sous-louer les bureaux inoccupés afin de conclure un bail commercial, en tenant compte des subventions reçues dépend des subventions attribuées ainsi que des éventuelles clauses de la convention signée avec l'Agence régionale de santé (ARS). À ce titre, il convient de solliciter directement l'ARS afin d'obtenir des précisions adaptées à cette situation spécifique.