Réunification d'une seule cité installée sur deux communes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01469 sous le titre « Réunification d'une seule cité installée sur deux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est ainsi versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants. L'éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d'un classement qui fait intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux communes urbaines : proportion de logements sociaux et d'ayants-droits des aides au logement, revenu des habitants, potentiel financier. Pour une commune éligible, le montant de l'attribution dépend de ces mêmes critères, ainsi que de l'effort fiscal et de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et en zone franche urbaine (ZFU). En revanche, la présence ou non d'une cité ouvrière sur le territoire de la commune ne fait pas partie des critères d'éligibilité ni de répartition de la DSU.