Caduque Retirée (fin de mandat)
question écrite
Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux
- Ministère interrogé
- Budget et comptes publics
- Attribuée à
- Comptes publics
- Rubrique
- Budget
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En clair
Question écrite de Philippe Bas, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Close sans réponse le 13 mars 2025 : « Retirée (fin de mandat) ».
La question
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de versement des retraites des élus municipaux.
L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales.
Il lui demande si un ancien maire peut demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat municipal et rester membre d'un conseil municipal sans percevoir d'indemnité.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ241000400
- Ministère interrogé (source)
- 988