Démarche relative à la réglementation des abris de piscine

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la démarche relative à la réglementation des abris de piscine en Moselle.
Elle aimerait savoir si, lorsqu'un terrain est en pente et que la piscine repose sur un mur de soutien allant de 20 cm de hauteur au début de la piscine jusqu'à 60 cm de hauteur de l'autre côté de la piscine, l'abri de piscine de moins de 1,80 mètre en hauteur, doit faire ou pas, l'objet d'une déclaration préalable si la surface de la piscine est comprise entre 10 m² et 100m². La hauteur de l'abri de piscine serait à cette extrémité alors de 2,40m (1,80 +0,60cm). Dans ce cas de figure, elle se demande si un formulaire de demande reste un formulaire de déclaration préalable ou s'il faut effectuer la demande via un permis de construire.

Conformément aux articles R. 421-9 et R. 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le présent cas, la hauteur de l'abri de piscine est donc supérieure à 1,80 m et doit faire l'objet d'un permis de construire.