Reconnaissance du métier de perfusionniste en chirurgie cardiaque

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur une situation préoccupante concernant la reconnaissance et l'encadrement des perfusionnistes en chirurgie cardiaque en France.
En France, la qualité et la sécurité des soins reposent sur des formations strictement encadrées et uniformisées. Cependant, en chirurgie cardiaque, le rôle crucial des perfusionnistes, experts de la circulation extracorporelle (CEC), n'est toujours pas reconnu ni clairement encadré. Lors d'une intervention cardiaque, le perfusionniste pilote la machine « coeur-poumon » et ajuste en permanence les paramètres en fonction des besoins du patient et du déroulement de l'intervention. Cette mission exige une expertise pointue et une vigilance constante, d'autant plus que la bonne gestion de la CEC est directement liée à certaines complications postopératoires.

L'évolution constante des techniques et des pratiques de cette chirurgie a complexifié les missions des perfusionnistes et augmenté leurs prérogatives. Pourtant, ces professionnels n'ont aucune formation spécifique obligatoire. La transmission des savoirs-faire se fait de professionnel à professionnel selon les habitudes de chaque centre. À l'heure de l'intelligence artificielle, des avancées technologiques et des prises en charge personnalisées , leur expertise ne peut plus être improvisée.

Face à cette lacune, un master en circulation extracorporelle et assistance circulatoire a vu le jour en 2020 à Sorbonne Université. Ce programme, plébiscité par les perfusionnistes et les équipes médico-chirurgicales, offre une formation pointue et répond aux besoins d'uniformisation des pratiques. Malheureusement, cette formation n'est toujours pas obligatoire.

L'absence de formation obligatoire des perfusionnistes va à l'encontre de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui affirme le droit de chaque patient à recevoir des soins de qualité. De plus, l'hétérogénéité des formations par compagnonnage implique une prise en charge différente selon le centre de chirurgie, ce qui contredit l'article L. 1411-1 garantissant l'égalité devant la santé pour tous les citoyens.

Sur le plan réglementaire, la situation des perfusionnistes est floue et insuffisamment encadrée. Aucune compétence spécifique ne leur est reconnue, et ils réalisent quotidiennement des actes dépassant les compétences des infirmiers.

Cette absence de cadre réglementaire pose des questions médico-légales et contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation des perfusionnistes. Les conséquences sont déjà visibles : les délais de prise en charge s'allongent, les patients les plus fragiles s'aggravent, et certains centres font appel à des intérimaires étrangers. Plus grave encore, en l'absence de professionnels qualifiés disponibles, certains établissements se trouvent contraints d'embaucher des perfusionnistes étrangers n'étant ni infirmiers ni médecins. Or, dans l'état actuel du droit, une telle situation constitue un exercice illégal de la profession d'infirmier, engageant la responsabilité des établissements employeurs.

Conscientes de ces enjeux, les sociétés savantes des perfusionnistes (SFACCEC) et des chirurgiens cardiaques (SFCTCV), recommandent l'instauration de ce Master comme formation de référence pour tout candidat à la fonction de perfusionniste.

Il lui demande quelle réponse concrète peut être apporter au syndicat national des perfusionnistes.

La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Cette fonction est actuellement exercée dans les blocs opératoires par environ 300 professionnels de santé auprès de patients bénéficiant de chirurgie cardiaque sous circulation extracorporelle. Toutefois, cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents, rendant difficile la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. Ainsi, créer une profession de « perfusionnistes » reviendrait à contraindre lesdits professionnels à un exercice spécifique et particulièrement réduit, alors qu'aujourd'hui, cette fonction leur permet de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle dans le cadre de carrières plus variées. Par ailleurs, la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence l'instauration d'un monopole et d'une exclusivité d'exercice sur certains actes spécifiques en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle, ce qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. En effet, un monopole détenu par des effectifs limités induirait inévitablement des situations de blocage, faisant peser un risque conséquent sur la continuité de l'activité des blocs opératoires. Pour toutes ces raisons, et au regard de la diversité des professionnels susceptibles de l'intégrer, la création d'une profession à part entière, disposant d'une formation commune, n'apparait pas opportune pour le système de santé. Néanmoins, au sein de la fonction publique hospitalière et d'un point de vue statutaire, les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont actuellement reconnues, par le biais du versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux, exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse - comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.