Collectivités territoriales, levée des gages de l'article 186 de la loi de finances pour 2025

M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'application de l'article 186 de la loi de finances pour 2025.
Cet article, connu sous le nom de « DILICO » (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales), vise à ce que sur un milliard de recettes de collectivités territoriales mis en réserve en 2025, et sous certains critères, 100 millions soient prélevés pour la péréquation et que les 900 autres millions soient reversés par tiers pendant trois ans, en 2026, 2027 et 2028. Introduit par le Sénat sur un amendement de son rapporteur spécial pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ce dispositif, pour des raisons de recevabilité financière liées à l'article 40 de la Constitution, devait être gagé. C'est pourquoi, il est mentionné que le reversement durant trois ans à hauteur d'un tiers chaque année intervient « dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours ». Dans l'état de cette rédaction, ces mots signifient que, légalement, le reversement lissé de la contribution de 2025 ne pourra avoir lieu que si de nouvelles contributions interviennent annuellement. Ce n'est évidemment pas l'esprit du texte ni l'intention du législateur et il est regrettable que ce gage, contenu au A, B et C du VII de cet article, mais également les gages plus classiques du XII, n'aient pas été levés par le Gouvernement avant l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025, d'autant plus qu'il y avait eu accord en commission mixte paritaire. Compte tenu des incertitudes que représente cette rédaction et des interrogations qu'il suscite dans de nombreuses collectivités qui peuvent y lire une intention de prolonger une forme de dispositif de contribution annuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand et comment le Gouvernement entend lever ces gages.

La rédaction définitive de l'article 186 de la loi de finances pour 2025 est issue du compromis trouvé par les parlementaires en commission mixte paritaire. Le Gouvernement a prévu de procéder à des ajustements légistiques de cet article dans le projet de loi de finances pour 2026, afin que le reversement du premier tiers des sommes prélevées en 2025 puisse bien être effectué comme prévu en 2026.