Précision des chiffres du recensement à une date intermédiaire

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le chiffre officiel du recensement.
Compte tenu des nombreuses dispositions instaurant des règles différentes en fonction du nombre d'habitants dans la commune, elle lui demande quelles sont les données à prendre en compte pour appliquer ces dispositions. En effet, dans la mesure où le recensement a lieu tous les cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants, elle lui demande quelles sont les données à prendre en compte à un instant T compris dans la période écoulée entre deux recensements, dans la mesure où ces deux chiffres sont sensiblement différents et rendent applicables ou non les dispositions concernées en fonction de celui que l'on retient.

L'Insee publie chaque fin d'année un décret d'authentification des populations de référence pour toutes les communes. Pour celles de moins de 10 000 habitants, bien que les recensements soient organisés tous les 5 ans, les populations de référence sont établies chaque année en actualisant les chiffres issus du dernier recensement par des sources administratives pour les deux années qui suivent un recensement, ou par convergence progressive avec le recensement suivant pour les deux années qui le précèdent. Seules ces populations de référence, notifiées chaque année aux maires en sus de la parution du décret d'authentification, sont à prendre en compte dans les différentes dispositions qui s'appuient sur le nombre d'habitants des communes.