Chiffres officiels du recencement

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres officiels du recensement.
Compte tenu des nombreuses dispositions instaurant des règles différentes en fonction du nombre d'habitants dans la commune, elle lui demande quelles sont les données à prendre en compte pour appliquer ces dispositions lorsque ce chiffre a une incidence sur l'application de la loi, les chiffres officiels de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou bien le nombre réel d'habitants constaté par le maire sur le terrain.

Le recensement de la population est fondé sur les articles 156 à 158 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 qui confient à l'Insee l'organisation et le contrôle de la collecte des informations, et aux communes sa préparation ainsi que sa réalisation. Le recensement de population est donc réalisé par les communes elles-mêmes, avec l'appui et le contrôle de l'Insee. Le dénombrement de la population résidente dans une commune donnée doit s'appuyer sur des définitions et concepts robustes, homogènes sur le territoire, et assurer l'égalité de traitement entre les communes. Seules les populations de référence, calculées par l'Insee et authentifiées chaque année par décret, répondent à ces exigences. Elles doivent ainsi être prises en compte dans les différentes dispositions qui s'appuient sur le nombre d'habitants des communes.