Rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

M. Rémy Pointereau rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 01475 sous le titre « Sur le rôle exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a institué au sein du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. Le FGTI rend compte en détails de chacun des volets de sa mission (terrorisme, autres infractions, aide au recouvrement) dont le SARVI dans son rapport d'activité, qui est public (https://www.fondsdegarantie.fr/livrets-et-publications/). En 2023, ce sont ainsi 67 874 victimes qui ont bénéficié du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (+4,5 % par rapport à 2022) et 42,8 millions d'euros ont été versés aux victimes sollicitant le SARVI (+11,7 % par rapport à 2023). Le délai moyen de règlement de la victime ayant recours au SARVI est de 55 jours. Le SARVI offre par ailleurs aux victimes dont la créance est supérieure à 1000 euros une assistance au recouvrement en se chargeant d'obtenir à la place de la victime auprès du condamné le reste dû. Ainsi, le SARVI a recouvré 20,4 millions d'euros en 2023 (+4,6 % par rapport à 2022). Le Fonds diligente par ailleurs régulièrement une enquête de satisfaction auprès de ses usagers, qui confirme la qualité du service rendu. Le Fonds comme ses autorités de tutelle y sont particulièrement attentifs.