Modalités de contrôle de gestion au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités du contrôle de gestion au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Le conseil départemental qui est l'autorité de tutelle des SDIS doit pouvoir bénéficier de moyens de contrôles indépendants de la chaîne de commandement afin de contrôler la gestion de ces institutions de façon impartiale et indépendante.
Les SDIS, comme les hommes et les femmes qui les composent, sont une institution respectée des Français et sont reconnus comme exemplaires. Cette exemplarité ne garantit jamais contre les comportements individuels délictueux mais l'exemplarité se protège en se dotant des outils de contrôle de gestion adaptés.
Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable dans ce cadre de généraliser le détachement d'un officier auprès du président du conseil départemental spécifiquement dédié au contrôle de gestion.

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics autonomes qui demeurent régis par un conseil d'administration (CA), constitué d'élus du conseil départemental, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. Si le SIS abrite un service en charge du contrôle de gestion positionné sous l'autorité du directeur départemental, la gouvernance est assurée par des autorités auxquelles ce même directeur demeure subordonnée. En vertu des dispositions de l'article L.1424-30 du code général des collectivités territoriales, le président de ce conseil d'administration est attributaire d'un large portefeuille de prérogatives telles que la préparation et l'exécution des délibérations, la passation des marchés et la nomination des personnels du service d'incendie et de secours. De plus, le ministère de l'Intérieur dispose d'un organe d'inspection dédié au travers de l'inspection générale de la sécurité civile, qui réalise des missions d'évaluation et de contrôle des SIS et peut réaliser une inspection spécifique, à la demande du préfet de département.