Comptabilisation des mis en cause binationaux dans les chiffres de l'insécurité et de la délinquance

M. Sebastien Pla demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les mis en cause dans une infraction qui se déclarent à la fois Français et d'une autre nationalité sont pris en compte par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comme des Français ou des étrangers, et selon quelle méthode.

Les logiels de rédaction des procédures utilisés par la gendarmerie nationale et par la police nationale ne permettent pas, à ce jour, de renseigner plusieurs nationalités. Ces logiciels servent de base à l'élaboration des statistiques de la délinquance enregistrée ; Ceci exclut donc toute possibilité d'identifier les binationaux.