Accès des maires aux personnes fichées S

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès aux maires des personnes fichées S.

Les personnes fichées S concernent des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l'État dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Il s'agit d'une des catégories du ficher des personnes recherchées (FPR).

En général, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), autrement dit le service du renseignement français, produit les fiches S. Une personne peut être fichée S dans le cadre d'une enquête et surveillée à ce titre.

Un rapport d'information du Sénat de 2018 indique que 29 973 personnes font l'objet d'une fiche S au sein du FPR.

Les maires ne sont pas autorisés à avoir accès à ces informations. Or, cet accès leur permettrait de garantir davantage la sécurité de leurs habitants et de la commune. De plus, le maire emploie du personnel : que ce soit pour la mairie, pour les écoles ou l'entretien de la commune. Il serait ainsi judicieux qu'il puisse vérifier le profil des agents qu'il recrute.

Aussi, il demande à ce que le Gouvernement envisage de transmettre ces informations aux maires afin d'assurer la sécurité de tous.

Dans une instruction du 13 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre d'un dialogue renforcé entre l'État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente, le ministère de l'Intérieur a défini un cadre afin de permettre, à l'égard des élus locaux, un partage ponctuel et non systématique d'informations nominatives et confidentielles sur des individus présentant une menace, et ce, sous certaines conditions. Cette instruction énonce notamment que « l'inscription d'une personne au FSPRT ou l'inscription d'une fiche S au FPR constitue des mesures opérationnelles de suivi discrètes, qui doivent, pour être efficaces, rester inconnues de celui qui en fait l'objet. Une diffusion large de ces informations serait susceptible de compromettre les investigations et de nuire à l'exhaustivité des informations contenues dans ces fichiers. C'est pourquoi le maire ne peut avoir accès direct aux informations contenues dans ces fichiers ».