Congé de fin d'activités

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le congé de fin d'activités.

Le congé de fin d'activités est un dispositif qui s'adresse aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteur de transports de marchandises, du déménagement ou de voyageurs, convoyeurs de fonds.

Il permet, sous certaines conditions, de cesser son activité avant l'âge du droit à la pension de retraite.

Ainsi, le congé de fin d'activités permet au salarié de partir 5 ans avant l'âge légal de départ en retraite.

Pour autant, il n'est pas possible pour le salarié parti en congé de fin d'activités de reprendre une activité pendant ce laps de temps. Il doit obligatoirement attendre la date de sa retraite effective à 64 ans.

Or, de plus en plus régulièrement, le secteur des transports nécessite davantage de main d'oeuvre. Aussi, autoriser la possibilité pour des anciens salariés de reprendre ponctuellement une activité permettrait d'alléger les tensions de recrutement de la filière.

Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser cette reprise ponctuelle d'activité à la suite d'un congé de fin d'activités.

Les congés de fin d'activité (CFA) des routiers ont été établi par les accords collectifs du 28 mars 1997 (transport de marchandises) et du 2 avril 1998 (transport de voyageurs). En créant les CFA, les partenaires sociaux se sont donnés les moyens d'une prise en compte de la pénibilité du métier de conducteur routier. Ainsi les CFA permettent-ils aux conducteurs routiers professionnels de véhicules poids lourds, employés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du transport routier, de cesser leur activité cinq ans avant l'âge légal de la retraite et de bénéficier alors d'un revenu de substitution correspondant à 75 % du dernier salaire brut perçu. Les CFA sont financés par une cotisation sur la masse salariale des conducteurs, répartie entre une cotisation patronale et une cotisation salariale, ainsi que par une contribution de l'Etat qui assure la soutenabilité financière du dispositif. L'accord du 23 juin 2023, qui a permis un ajustement du dispositif du CFA au recul de l'âge d'ouverture des droits à retraite porté par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoit l'engagement des partenaires sociaux à ouvrir une négociation pour réviser globalement le dispositif des CFA. L'objectif est d'en faire un meilleur outil d'attractivité, de mieux l'articuler avec le dispositif légal « carrières longues » et de garantir son équilibre financier de long terme. Il appartient aux partenaires sociaux de se saisir, dans le cadre de cette négociation, de l'ensemble des propositions de nature à moderniser le dispositif et à lui conférer davantage de souplesse. L'idée d'autoriser une reprise ponctuelle d'activité à la suite d'un congé de fin d'activité participe de cet objectif. Conformément à son engagement, l'État a nommé une personnalité qualifiée pour accompagner cette négociation et souhaite que les partenaires sociaux s'investissent pleinement pour moderniser les CFA et que ce dialogue aboutisse dans l'année.