Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00632 posée le 03/10/2024 sous le titre : " Accès des policiers et agents habilités aux fichiers des permis de conduire et d'immatriculation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Afin d'exercer leurs missions, les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation des véhicules (SIV) L'accès au SNPC et au SIV par les agents de police municipale et les gardes champêtres est effectif depuis 2019 (article R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route), via une application dénommée « Portail Police Municipale » (PPM). Cette application leur permet d'accéder aux informations contenues dans ces fichiers aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (article R. 330-2 du code de la route). L'accès à cette application nécessite l'ouverture de droits d'accès, par les services préfectoraux, et l'acquisition d'une clé numérique unique. La consultation de l'outil PPM est accessible depuis un terminal fixe. La consultation en mode « nomade », sur tablette ou téléphone, exige des évolutions significatives des matériels et des conditions d'administration des systèmes d'information, notamment le développement d'un processus d'authentification forte des utilisateurs de ce portail. Ce processus implique la gestion de certificats de sécurité en raison de la forte sensibilité des informations accessibles via le portail, dans des conditions plus strictes que celles appliquées aux logiciels utilisés par les collectivités pour la rédaction des procès-verbaux d'infractions. Le projet de loi relatif aux prérogatives des polices municipales que le Gouvernement portera à la rentrée 2025 sera l'occasion de faire évoluer significativement les missions et la gestion des polices municipales, notamment via la création d'un registre national des policiers municipaux qui permettra de garantir une gestion souple et sécurisée des accès, préalable indispensable aux évolutions permettant la consultation de fichier en mobilité.