Non-reconnaissance par la France du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Turquie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de reconnaissance par la France du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en Turquie. Depuis le décret du 25 novembre 2017, pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France avec un diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'association européenne de libre échange, il faut solliciter auprès du centre national de gestion (CNG) la délivrance d'une autorisation d'exercice. Pour ce faire, deux conditions préalables sont requises : être lauréat des épreuves de vérification des connaissances de la PAE (procédure d'autorisation d'exercice) et justifier d'un an d'exercice en France sous le statut de praticien attaché associé ou assistant associé. Afin de faciliter le retour en France, elle lui demande si les chirurgiens-dentistes diplômés à l'étranger qui souhaitent exercer en France peuvent être dispensés de suivre cette formation complémentaire d'un an, au-delà par exemple, d'un certain nombre d'années d'exercice en Turquie.

Les articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique et le décret d'application mentionné ne permettent qu'un exercice temporaire dans le cadre d'un accord de coopération internationale. Ce dispositif autorise des praticiens disposant d'un diplôme de spécialité obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne à exercer temporairement en France et ainsi suivre une formation spécialisée. Pour obtenir le plein exercice en France, les praticiens à diplôme hors Union européenne doivent satisfaire le concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC) et effectuer un parcours de consolidation des compétences. Pour pouvoir exercer en amont du concours des EVC, ces praticiens peuvent s'inscrire dans la procédure d'autorisation d'exercice provisoire de treize mois. Ce nouveau dispositif issu de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023 permet une meilleure intégration des praticiens étrangers dans le système de santé français.