Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. La résidence secondaire demeure, elle, encore soumise à la taxe d'habitation. C'est notamment le cas d'un bien détenu en France par un Français non-résident fiscal. Un couple dont l'un des conjoints est résident de France au sens fiscal et l'autre non au regard d'une convention fiscale, qui est marié ou pacsé sous un régime de séparation de bien ou encore séparé de corps doit déposer deux déclarations distinctes. Si ce couple détient un bien en commun, se pose la question de sa qualification : il sera une résidence principale pour le résident fiscal et une résidence secondaire pour le non-résident et sera assujetti de façon différente à la taxe d'habitation. Elle lui demande des éclaircissements sur la fiscalité locale appliquée à ce type de situation.

L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Du fait de cette réforme, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, au logement dans lequel sa famille réside en permanence (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Les locaux occupés indivisément ne donnent lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation (RM Tavernier n° 30550, JO AN du 21/11/1983, p. 5010 ; BOI-IF-TH-10-20-20, § 130). Ainsi, le logement d'un couple dont l'un des membres réside à l'étranger et qui constitue la résidence principale de l'autre membre ou du foyer fiscal ne peut être soumis à la THRS.