Possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit la possibilité de porter plainte en ligne auprès d'un agent via un système de visioconférence pour les atteintes aux personnes ou aux biens. Un amendement adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale permet aux Français résidant hors de France de bénéficier à terme de cet outil. Le plaignant doit se rendre sur le service Visioplainte du ministère de l'intérieur et s'identifier à l'aide de FranceConnect. Il choisit un rendez-vous et reçoit un lien de connexion par mail et par système de message succinct (SMS). A l'heure indiquée, il rejoint la visioconférence avec un policier ou un gendarme, en fonction de son lieu d'habitation. Elle souhaiterait connaître le calendrier de déploiement du dispositif pour les Français à l'étranger et s'assurer de la bonne prise en compte des contraintes techniques liées à leur situation : numéro de téléphone étranger, disponibilité de l'application dans tous les « stores » des pays étrangers, créneaux de rendez-vous adaptés au décalage horaire soulignant également que l'identification par FranceConnect n'est pas encore accessible dans tous les pays du monde.

La visioplainte prévue par l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale permet aux citoyens de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour un large périmètre infractionnel d'atteintes aux personnes et aux biens. Le déploiement du téléservice est prévu au premier trimestre 2025. Au déploiement initial du téléservice, deux plateformes nationales implantées dans l'Hexagone permettront de déposer plainte en visioconférence. L'amplitude horaire large prévue pour le fonctionnement de ces plateformes devrait permettre aux résidents d'outre-mer de pouvoir y accéder. Dans sa version initiale, l'accès à visioplainte sera uniquement possible aux personnes disposant d'un compte FranceConnect, garantissant ainsi leur identité. Le choix du fournisseur d'identité lié à FranceConnect sera dans la première version du téléservice suffisamment large, de façon à permettre également aux résidents d'outre-mer de s'authentifier (Ameli, France identité, YRIS, identité numérique de La Poste). Les Français résidant à l'étranger pourront accéder à la visioplainte, dans les mêmes conditions que les Français résidant outre-mer, pour des faits dont ils ont été victimes en France uniquement. Les faits commis à l'étranger devront être signalés aux autorités compétentes. En outre, la visioplainte sera accessible sur ordinateur et smartphone disposant d'un accès à internet par le simple biais d'un navigateur Web. La visioplainte ne nécessitera pas l'installation d'une application.