Seuil d'exclusion du patrimoine mobilier pour l'octroi d'une bourse scolaire au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur le seuil d'exclusion du patrimoine mobilier pour l'octroi d'une bourse scolaire au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger. Ces bourses sont attribuées sous conditions de ressources mais également en fonction de la situation patrimoniale. Ainsi, des seuils de patrimoine mobilier et immobilier ont été établis au delà desquels les familles sont exclues du bénéfice de l'aide à la scolarité. Selon l'instruction spécifique sur les bourses scolaires, « le seuil d'exclusion du dispositif lié à la détention d'un patrimoine mobilier est fixé à 50 000 euros ou 100 000 euros selon la circonscription », précision faite que ces seuils sont proposés par « les conseils consulaires en formation bourse scolaire et soumis à l'appréciation de l'AEFE, après avis de la Conseil national des bourses (CNB) ». Les deux paliers de ce seuil s'avèrent aujourd'hui inadaptés à la réalité économique de nombreux pays. Par exemple, dans des pays où une importante partie de la retraite est constituée par capitalisation via des produits d'épargne retraite, ce seuil est rapidement atteint alors même que les familles répondent bien au critère de ressources. Elle l'interroge sur la méthode de fixation du seuil de patrimoine mobilier. Elle lui demande qu'une modulation de ce seuil puisse effectivement être faite par les conseils consulaires en format bourse scolaire, afin de mieux refléter le coût de la vie locale et la situation économique du pays.

Le seuil d'exclusion du dispositif lié à la détention d'un patrimoine mobilier est fixé à 50 000 euros ou 100 000 euros selon la circonscription, à la lumière des recommandations du conseil consulaire des bourses scolaires en fonction de la situation constatée localement, qui font elles-mêmes l'objet d'un examen en commission nationale des bourses. La détention par une famille d'un patrimoine supérieur au montant du seuil fixé la place hors barème car l'administration estime que la famille peut alors investir dans l'éducation de ses enfants. S'agissant des plans de retraite par capitalisation à jouissance différée, ils sont également pris en compte au titre du capital mobilier. Cependant, afin de distinguer le patrimoine mobilier liquide de celui qui ne l'est pas, un abattement de 10 % est appliqué sur le montant du patrimoine mobilier lorsque celui-ci comprend un plan de retraite. Cette question doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble, dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc dont la mise en place a été annoncée lors de la dernière réunion de la commission nationale des bourses les 11 et 12 décembre 2024.