Hausse continue des trafics de fausses plaques d'immatriculation

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse continue des trafics de fausses plaques d'immatriculation.

Bien que cette cette arnaque soit répréhensible et punie par la loi, l'article L 317-4-1 du code de la route indiquant : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », depuis une dizaine d'années, une hausse de 60 % de ce phénomène est constatée. Le ministère de l'intérieur a ainsi recensé 22 008 cas en 2022.

Afin d'éviter les désagréments administratifs et pécuniaires liés à ce trafic, certains préconisent que la présentation d'un justificatif devienne obligatoire pour la fabrication d'une plaque d'immatriculation.

Il souhaiterait donc connaitre ses intentions sur ce sujet.

L'usurpation de plaques d'immatriculation ou l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées et fortement combatues par le ministère de l'intérieur : 23 072 plaintes ont ainsi été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces comportements délictueux étaient sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de France Titres (anciennement Agence Nationale des Titres Sécurisés - ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76euros correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents de constatation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Ils sont conduits en concertation avec les représentants des professionnels concernés et visent à sécuriser davantage la délivrance de plaques d'immatriculation pour en garantir une meilleure traçabilité.