Décrets d'application de la loi Rist

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des missions des infirmiers en pratique avancée (IPA) et plus particulièrement sur les retards pris par celle-ci en l'absence des décrets d'application de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite Rist.

Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les patients d'accéder directement aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, sous certaines conditions. Cependant, en l'absence des décrets d'application nécessaires, l'accès facilité à ces professionnels demeure impossible. Parmi eux, les IPA ne peuvent toujours pas exercer pleinement leurs compétences.

Les IPA sont pourtant formés et prêts à participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des tâches telles que la prescription initiale de certaines molécules à faible risque, l'émission de bons de transport ou la rédaction d'arrêts de travail de courte durée. Aussi, ces restrictions empêchent l'optimisation du temps médical, indispensable dans des secteurs en tension, notamment en psychiatrie, où les IPA jouent un rôle essentiel dans le suivi des patients chroniques. C'est le cas notamment au sein du centre hospitalier de Rouffach, dans le Haut-Rhin, où les professionnels concernés attendent des évolutions.

Alors que le Gouvernement a annoncé sa volonté de promouvoir la santé mentale en 2025, elle lui demande s'il est envisagé d'accélérer la publication des décrets d'application de la loi Rist, afin que les IPA puissent remplir pleinement leur rôle et contribuer efficacement au désengorgement du système de santé.

Le décret d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié au Journal officiel le 20 janvier 2025, il a été complété par l'arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique. Les derniers textes d'application en particulier concernant l'expérimentation accès direct IPA en communauté professionnelle territoriale de santé est actuellement en attente d'un avis de la haute autorité de santé avant publication.