Prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), occasionnés par des consultations médicales. Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation d'ordre médical doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un spécialiste de santé (ophtalmologue, médecin ORL, dermatologue, cardiologue, neurologue) est prescrite et non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. Devant l'importance des frais, force est de constater que beaucoup d'entre eux renoncent à des soins pourtant considérés comme indispensables. Dès lors et dans un objectif de santé publique de nos aînés, la prise en charge du bon de transport généré par le déplacement des résidents vers des cabinets de spécialistes, est une nécessité. Celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de maîtrise des coûts et du respect de strictes conditions telles qu'une prescription médicale par le médecin coordinateur ou le médecin gérontologue de l'établissement de résidence ; des professionnels dont les cabinets de consultation sont les plus proches en distance géographique ou temps de trajet ; une prise en charge du transport subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend permettre la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation de spécialistes de la santé, sur prescription médicale et hors ALD.

L'accès aux soins des résidents en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement. Lorsque le patient doit recevoir des soins et ne peut se déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné par une personne de son entourage, le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule d'un proche) ou un transport en commun (bus, métro, train, etc.). Dans le cas contraire, le médecin prescrit un moyen de transport sanitaire. Dans les deux cas, les frais de transport individuel des personnes résidant en EHPAD sont pris en charge dans le cadre du droit commun et dans les conditions suivantes : une hospitalisation (entrée et / ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire), une Affection de longue durée (ALD) ou un état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance). Près de 80% des résidents en EHPAD sont atteints d'une ALD et se voient rembourser de plein droit leurs frais de transports lorsque le lien entre le motif de la consultation et l'affection de longue durée est avéré. Les services de l'Etat, en lien avec ceux de l'Assurance maladie, mènent actuellement plusieurs travaux sur l'accès des résidents d'EHPAD à certains soins. A titre d'exemple, les services travaillent actuellement sur l'intervention des chirurgiens-dentistes en EHPAD à travers l'élaboration d'un contrat type entre l'EHPAD et le ou les chirurgiens-dentistes intervenants. Le gouvernement entend renforcer la capacité d'intervention des professionnels de santé au sein des établissements à travers des démarches d'"aller vers".