Assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles d'assujettissement aux cotisations des indemnités de fonction des élus frontaliers.

L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques (article L. 382-31 du même code).

Pour autant, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France. Ce principe vaut également pour les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse, comme le prévoit l'annexe de la décision n° 1/2012 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Dans ce cadre, il semble donc que ni la contribution sociale généralisée, ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne doivent être prélevées sur les indemnités d'un élu local frontalier qui aurait opté pour un régime de sécurité sociale suisse.

Elle souhaiterait donc savoir quelles démarches un élu frontalier se trouvant dans cette situation doit entreprendre afin de pouvoir bénéficier de l'exonération à laquelle il a droit.