Régime juridique des maisons médicales

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le régime juridique des maisons médicales.
En effet, certaines maisons médicales n'arrivent pas à recruter suffisamment de médecins, ce qui leur pose un problème financier. Elle souhaite savoir s'il serait possible de sous-louer les bureaux non occupés pour en faire un bail commercial, alors même qu'elles ont reçu des subventions pour une maison médicale ; elle lui demande si, dans ce cas, elles devraient rembourser une partie des subventions.
Elle lui demande de bien vouloir préciser le régime juridique applicable.

Les difficultés de recrutement de médecins auxquelles les structures de soins sont confrontées font l'objet de toute l'attention du ministère. Il convient de préciser que l'appellation "maison médicale"renvoie juridiquement aux"Maisons de santé pluriprofessionnelles" (MSP). Une MSP est composée d'une équipe de professionnels de santé de soins primaires (de premier recours et, éventuellement, de second recours) exerçant dans une même zone géographique et collaborant autour d'un projet de santé commun. Cette organisation repose sur une coordination pluriprofessionnelle au service d'une patientèle partagée. Elles prennent généralement la forme d'associations loi 1901 ou de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre d'un accord cadre interprofessionnel. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des MSP et de leur permettre de se développer. La possibilité de sous-louer les bureaux inoccupés afin de conclure un bail commercial, en tenant compte des subventions reçues dépend des subventions attribuées ainsi que des éventuelles clauses de la convention signée avec l'Agence régionale de santé (ARS). À ce titre, il convient de solliciter directement l'ARS afin d'obtenir des précisions adaptées à cette situation spécifique.