Extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire

M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi à propos de l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire.

Actuellement, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 dispose qu'une aide au financement du permis B est accordé aux apprentis à partir de l'âge de 18 ans.

Parallèlement, conformément aux dispositions du décret publié le 20 décembre 2023, l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire et l'exercice du droit à conduire ont été abaissés de 18 à 17 ans, et ce depuis le 1er janvier 2024.

Toutefois, aucune disposition n'a été entreprise pour corriger le décret n°2019-1 de manière que l'aide au financement du permis B accordée aux apprentis ne soit plus à partir de l'âge de 18 ans, mais bien de 17 ans comme la législation en vigueur le permet désormais.

Souvent indispensable dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur.

Aussi, face à cette évolution de la législation, il demande au Gouvernement s'il envisage de modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.