Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet de l'ouverture des bureaux de poste. Ceux-ci sont régulièrement fermés pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas acceptable au regard du contrat signé entre La Poste et l'État pour assurer un service régulier et de proximité. Elle lui demande de préciser la législation encadrant l'ouverture de ces agences postales et les termes justifiant leur fermeture régulière.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal (i), le transport et la distribution de la presse (ii), la contribution à l'aménagement du territoire (iii) et l'accessibilité bancaire (iv). La loi fixe notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte qu'au moins 90 % de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Aussi, toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par La Poste, l'association des maires de France (AMF) et l'État. Le contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste au même niveau, et ce en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Après un état des lieux de ces fermetures, il apparaît que les mesures mises en place par les services de La Poste portent leurs fruits - malgré des difficultés réelles pour trouver des personnels de remplacement dans des secteurs peu denses. Entre 2022 et 2024, une baisse significative de ces fermetures est ainsi à relever, celles-ci ayant diminué de près de moitié. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de fermetures inopinées sur les usagers, notamment des populations les plus vulnérables - souvent éloignées des services postaux et des services publics.