Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'allongement de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux. L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, afin d'inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d'une exonération de longue durée de la TFPB, à l'instar de celle dont bénéficient les constructions neuves, ainsi que d'un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux engagés dans ce cadre. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l'État a travaillé avec l'union sociale pour l'habitat (USH) et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s'agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d'une construction neuve. Si on peut souscrire à l'objectif, ce dispositif interroge. Il est à craindre qu'il aura un impact très important sur les finances des communes qui ont un parc de logements sociaux important sur leur territoire. Il semble nécessaire de soutenir les communes les plus touchées par cette disposition. Il l'interroge donc sur les moyens qui seront mis en place à cette fin. Il souhaite également l'interroger sur l'inscription de cette disposition dans une politique du logement à l'échelle nationale.

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective. Cette mesure permet d'offrir une alternative crédible à la logique de démolition reconstruction et favorise la transformation des logements anciens les plus énergivores en logements hautement performants, induisant une diminution des charges liées aux consommations d'énergie, la restructuration des immeubles en logements de plus petite taille, correspondant mieux aux attentes actuelles, et la mise à niveau du parc selon les dernières normes en vigueur. Ce dispositif dit « Seconde vie » prévoit notamment le bénéfice des mêmes avantages fiscaux que ceux en faveur de la production de logements locatifs sociaux neufs, dont ils se rapprochent qualitativement. Ainsi, les bailleurs sociaux bénéficieront d'une exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) de longue durée et d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les travaux réalisés, afin de les inciter à rénover de façon importante leur parc dans la dynamique enclenchée depuis plusieurs années. Afin de ne pas faire peser cet effort sur les collectivités, l'article 71 de la loi de finances pour 2024 a prévu que les collectivités locales bénéficieront d'une compensation de la perte de recettes de TFPB en résultant, pour un montant équivalent au produit de la base d'imposition exonérée et du taux historique de TFPB appliqué au titre de la campagne d'imposition 2023, par la voie d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Cela permettra de réduire très significativement le coût des travaux pour les bailleurs, tout en offrant aux territoires des logements sociaux qualitativement améliorés. Le dispositif « seconde vie » s'inscrit pleinement dans la politique portée par le Gouvernements en faveur du développement de l'amélioration de l'offre de logements, visant à proposer à chaque ménage un logement de qualité qui corresponde à sa situation, et en particulier aux ménages les plus fragiles.