Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la durée de validité d'un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l'article 442.9 du code de l'urbanisme. Toutefois, elle lui demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l'objet d'un statut de délaissement au profit d'un droit de préemption dont pourrait bénéficier la commune.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. Il en résulte qu'au terme d'un délai de 10 ans, ce sont uniquement les règles fixées par le PLU ou le document en tenant lieu qui s'appliquent. Si le bien concerné est situé dans une zone couverte par le droit de préemption urbain, la collectivité pourra donc exercer son droit à l'occasion d'une mutation, dans les conditions ordinaires prévues par la loi. Dans ces circonstances, le propriétaire d'un tel bien bénéficierait en contrepartie du droit de délaissement prévu à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.