Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du bâtiment d'un commerçant, lequel est également propriétaire d'un bail commercial. Elle lui demande si la commune est obligée d'acquérir ce bail dans le cas où elle souhaiterait utiliser ce bâtiment pour une activité non commerciale, par exemple pour en faire le local d'une vie associative.

Un bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Ce type de bail est spécifiquement destiné à la location de locaux dans le cadre d'une activité commerciale. Le code du commerce permet, sous certaines conditions, au locataire de demander la reconduction de son bail au-delà de la période initiale (articles L.145-8 et suivants). Il impose également des restrictions à la résiliation du bail avant son terme (articles L.145-41 et suivants). Le commerçant, en tant que propriétaire du bâtiment et détenteur du bail commercial, bénéficie d'une certaine stabilité dans l'exploitation du bien, mais celle-ci est liée à l'activité commerciale exercée dans le bâtiment. Un changement d'affectation (par exemple, pour y installer une activité associative) ne rend pas obligatoire le maintien du bail commercial, sauf si le contrat de bail ou des conditions particulières l'exigent. Dans le cas où une commune souhaite utiliser le bâtiment à des fins non commerciales, comme pour une activité associative, elle n'est pas obligée d'acheter le bail commercial. Toutefois, cela suppose de modifier ou de résilier, de manière anticipée, le bail commercial par son détenteur.