En attente de réponse

question écrite

Mise en ligne des frais d'hospitalisation sur le compte individuel Ameli

Christine Herzog UCI · Sénat · 17e législature · n° 1480

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Christine Herzog, publiée au Journal officiel le 10 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 756 jours.

La question

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'étrangeté qui consiste à ne pas informer les usagers, via le compte Ameli, des décomptes exacts des frais d'hospitalisation.
Les dépenses hospitalières passent sur le budget global de l'hôpital et ne sont donc pas transmises individuellement pour remboursement à la caisse d'assurance maladie. De plus, cela impacte les exigences des malades car ils n'ont aucune idée de ce que leur hospitalisation coûte à la solidarité nationale, via le tiers payant et la prise en charge à 100 %. Cela est d'autant plus dommageable pour l'organisation des hôpitaux. En effet, cela conduit à une sur-fréquentation des hôpitaux qui pourrait être parfaitement gérée par la médecine de ville, qui impose souvent une avance financière qui n'est pas exigée en milieu hospitalier. Il s'ensuit des exaspérations des médecins qui pourraient se consacrer à des urgences vitales mais aussi un encombrement inutile du service des urgences. En outre, le défaut de mise en ligne des dépenses sur le compte Ameli impacte les remboursements complémentaires des mutuelles. Le patient doit alors solliciter l'établissement hospitalier pour obtenir un justificatif. Une fois transmis, les frais prendront, a minima, 10 jours pour être défrayés par sa mutuelle. Elle lui demande les raisons de cette absence de transmission via le compte Ameli qui aurait le mérite de sensibiliser les malades sur le coût réel de la solidarité et les inciteraient à choisir des solutions plus économes et améliorerait la transmission des frais annexes et leurs remboursements non couverts par leurs mutuelles.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241001480
Ministère interrogé (source)
979