Réunification d'une seule cité installée sur deux communes

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cités existant encore en Lorraine. Une prime de 396 euros par habitant de la cité est versée à chaque commune qui en possède une, seulement si la population dépasse les 5 000 habitants. Or les communes de Théding (57450) et de Farébersviller (57450), même unité urbaine, se partagent la même cité installée sur le territoire des deux communes. Théding compte 2 459 habitants et n'est pas éligible à cette prime ; tandis que Farébersviller l'est avec 5 406 habitants. Cette différenciation n'est pas juste puisqu'il s'agit de la même unité urbaine. Elle lui demande quelle évolution législative ou autre pourrait permettre aux deux communes de créer une seule « cité » bénéficiant de la prime.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est ainsi versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants. L'éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d'un classement qui fait intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux communes urbaines : proportion de logements sociaux et d'ayants-droits des aides au logement, revenu des habitants, potentiel financier. Pour une commune éligible, le montant de l'attribution dépend de ces mêmes critères, ainsi que de l'effort fiscal et de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et en zone franche urbaine (ZFU). En revanche, la présence ou non d'une cité ouvrière sur le territoire de la commune ne fait pas partie des critères d'éligibilité ni de répartition de la DSU.