Comité des subventions sollicitées par les organismes locaux d'entraide et de solidarité

M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le comité des subventions sollicitées par les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES).
Ces associations locales apportent leur aide à nos compatriotes résidant à l'étranger, notamment aux plus démunis. Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État » de la loi de finances flèche chaque année des crédits vers ces organismes (1,4 million d'euros en 2024, montant stable depuis plusieurs années). Les consulats organisent annuellement une campagne de subventions à laquelle les associations concernées sont invitées à participer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les conseils consulaires sont saisis pour avis de ces demandes de subventions. La décision finale concernant l'octroi et la répartition des crédits revient au comité des subventions du programme 151.
Il souhaiterait des précisions sur ce comité (composition, désignation des membres, processus de décision) ainsi que sur les critères d'attribution des subventions. Il lui demande si - à l'instar de la commission nationale consultative du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) ou de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger dans lesquelles siègent trois conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - l'intégration d'un élu des Français de l'étranger pourrait être envisagée au sein de ce comité.

Le processus d'attribution des subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) se déroule en deux étapes. La première, au niveau local, est du ressort des postes diplomatiques et consulaires qui soumettent à l'avis du conseil consulaire pour la protection et l'action sociales (CCPAS) l'ensemble des demandes de subvention reçues de la part des OLES, qu'ils accompagnent et avec lesquels ils travaillent en lien direct, en soutien à nos compatriotes les plus fragiles. La deuxième, au niveau central, est du ressort du comité des subventions du programme 151, qui se réunit chaque année à Paris. Présidé par la Directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, responsable du programme, ce comité est composé de représentants des services administratifs concernés (Secrétariat général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), Direction des Affaires financières, Contrôle budgétaire et comptable ministériel). Le montant des subventions attribuées aux OLES est décidé par le comité des subventions, qui se prononce également sur l'attribution d'autres types de subventions, notamment les subventions aux centres médico-sociaux et aux organismes d'aide tels que France Horizon. S'agissant des subventions OLES, le comité s'appuie sur les travaux des conseils consulaires comprenant l'avis formulé par les Conseillers des Français de l'étranger, l'avis formulé par les chefs de poste et l'examen des dossiers par les services de la DFAE pour décider des montants alloués. Sont notamment pris en compte le respect des trois critères habituels pour la campagne OLES (complémentarité avec les actions du consulat, dynamisme de l'association dans sa recherche d'autres financements, transparence et qualité du dialogue avec le consulat), le compte-rendu d'activités des associations en soutien aux Français en difficulté, le bilan financier et les prévisions budgétaires. Une attention particulière est portée à l'évolution de l'équilibre budgétaire des associations et à la justification des dépenses et du montant de la subvention demandée, le cas échéant. A la différence du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger STAFE, qui s'est substitué à la réserve parlementaire et comprend, à ce titre, des élus au sein de la commission consultative nationale, le comité des subventions du programme 151, dont la composition obéit aux règles habituelles en matière d'attribution de subventions de l'État et de responsabilité des gestionnaires publics et qui statue également sur d'autres types de subventions, ne comprend pas d'élus en son sein.