Communication sur le régime de l'impatriation

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de l'impatriation.
Ce dernier vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. Ces exonérations doivent être sollicitées par le salarié ou le dirigeant lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu. Il apparaît que l'existence de ce régime ainsi que les démarches à effectuer sont peu connus des potentiels bénéficiaires. Cette méconnaissance s'accompagne d'un manque de lisibilité et d'intelligibilité du dispositif pour les contribuables. Certains se heurtent également au refus de leur employeur de leur communiquer la rémunération de référence versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise, éléments que réclame l'administration fiscale pour établir le montant de l'exonération. Selon le tome II voies et moyens de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les dépenses fiscales pour le régime des impatriés sont en baisse depuis deux ans. Elles sont en effet passées de 240 millions d'euros en 2020 à 221 millions en 2021 et 200 millions en 2022.
Elle aimerait connaître le nombre de bénéficiaires du régime pour les années mentionnées et interroge le Gouvernement sur les raisons de la baisse des dépenses fiscales du dispositif. Elle lui demande si des opérations de communication à destination des entreprises, et notamment des directions en ressources humaines ainsi qu'aux salariés, sont envisagées afin de mieux faire connaître ce régime, qui est un atout d'attractivité de notre territoire.

En premier lieu, le total des dépenses fiscales concernées par le régime de l'impatriation (soit les lignes : 120131 (pour les traitements et salaires), 140 126 (pour les revenus de capitaux mobiliers) et 150712 (pour les plus-values) ) ne fait pas apparaître de baisse sur longue période des dépenses fiscales associées, à l'exception de l'année 2021, ce qui peut s'expliquer par le contexte de crise sanitaire.

2020 (PLF 2022)
2021 (PLF 2023)
2022 (PLF 2024)

120131
229
208
232

140126
2
2
3

150712
1
3
5

TOTAL
232
213
240

En deuxième lieu, l'analyse des déclarations de revenus (2042) ne fait pas apparaître de diminution du nombre d'usagers impatriés qui bénéficient de l'exonération de la prime d'impatriation. Enfin, concernant les opérations de communication, la DGFiP a renforcé son offre de service à destination des investisseurs étrangers et des non-résidents qui souhaitent s'installer en France en créant, le 1er septembre 2024, une mission dédiée d'accompagnement fiscal des projets d'investissements étrangers. Nouvel acteur de l'écosystème de l'attractivité, ce service assure, conjointement avec d'autres acteurs public tels que Business France, la valorisation des dispositifs fiscaux pouvant s'appliquer à ces projets. Ses actions incluent de nombreuses opérations de communication, en français et en anglais, auprès des entreprises étrangères ou d'organismes représentatifs de ces entreprises, une veille documentaire incluant la mise à jour de la page dédiée au régime fiscal des impatriés disponible sur le site "impots.gouv.fr" et les réponses aux questions sur ce régime fiscal adressées à l'administration fiscale via la boite aux lettres fonctionnelle : "tax4business@dgfip.finances.gouv.fr".