Non-renouvellement du programme ACTEE et conséquences pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler le programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) dans le cadre d'ACTEE4, malgré les démarches engagées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et la mobilisation des élus locaux en faveur de sa poursuite.

Porté par la FNCCR, ce programme s'est imposé comme un outil structurant pour accompagner les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public. En soutenant les études préalables, l'ingénierie et l'émergence de projets, il a notamment permis aux petites communes, notamment rurales, souvent dépourvues de moyens techniques suffisants, de s'engager dans des opérations de rénovation énergétique.

Cette décision intervient alors que les besoins de rénovation des bâtiments publics, notamment des écoles, demeurent considérables et que les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes. Elle suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité des projets engagés, des compétences développées et des partenariats territoriaux constitués au fil des années.

Elle apparaît d'autant plus difficile à comprendre qu'elle intervient au début d'un nouveau mandat municipal, période déterminante pour la programmation des investissements locaux et la définition des stratégies de transition énergétique.

Par ailleurs, le choix du Gouvernement de privilégier les financements consacrés à l'électrification des usages ne devrait pas conduire à remettre en cause les dispositifs favorisant les économies d'énergie. L'électrification et l'efficacité énergétique constituent en effet deux objectifs complémentaires, dont la poursuite conjointe est indispensable à la maîtrise des consommations et des dépenses énergétiques des collectivités.

Si un avenant au programme ACTEE+ doit permettre de prolonger certaines activités au premier semestre 2027, notamment la finalisation de la plateforme « Inventaire du patrimoine public, de l'énergie et de la rénovation » (IPPER) et l'accompagnement des 2 500 écoles prioritaires du plan canicule, les autres conventions doivent être clôturées d'ici la fin de l'année 2026. Cette prolongation partielle ne saurait donc répondre à l'ensemble des besoins d'accompagnement des collectivités.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa décision de ne pas renouveler le programme ACTEE dans le cadre d'ACTEE4, et quelles solutions alternatives il envisage pour garantir, dès 2027, un accompagnement technique et financier pérenne des collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour assurer la continuité des projets engagés et préserver les moyens d'ingénierie territoriale développés grâce à ce dispositif, en particulier au bénéfice des communes rurales et des collectivités disposant de faibles capacités d'investissement.