Affectation aux collectivités frontalières de la compensation fiscale liée au télétravail franco-suisse

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'affectation de la nouvelle compensation fiscale instaurée dans le cadre de l'accord franco-suisse relatif au télétravail des travailleurs frontaliers.
Entré en application le 1er janvier 2026, l'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 permet désormais aux salariés concernés d'exercer jusqu'à 40 % de leur temps de travail annuel en télétravail, sans modification de leur régime d'imposition. En contrepartie, l'État dans lequel se situe l'employeur verse à l'État de résidence une compensation équivalente à 40 % des impôts dus sur les rémunérations correspondant aux périodes télétravaillées.
Pour les salariés travaillant dans le canton de Genève, cette compensation s'applique uniquement à la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail annuel.
Si cette évolution constitue une avancée pour les travailleurs frontaliers, elle soulève néanmoins une interrogation majeure quant à la destination des nouvelles recettes fiscales perçues par la France.
En effet, dans les départements frontaliers et tout particulièrement en Haute-Savoie, les collectivités territoriales doivent faire face aux conséquences de l'attractivité économique suisse sur leur territoire.
La croissance démographique, les tensions sur le logement, les besoins en infrastructures de transport et le développement des services publics nécessitent des investissements considérables, supportés en grande partie par les budgets locaux.
Or, si le nouvel avenant prévoit le versement d'une compensation à l'État français, aucune disposition ne précise les conditions dans lesquelles cette recette pourrait bénéficier aux départements, communes et intercommunalités directement concernés.
Cette question se pose indépendamment de la compensation financière prévue par l'accord franco-genevois du 29 janvier 1973, dont le maintien est préservé et qui constitue une ressource essentielle pour les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Il apparaît dès lors légitime que les territoires qui accueillent les travailleurs frontaliers et assument les charges publiques liées à leur présence puissent également bénéficier, au moins pour partie, des ressources supplémentaires issues de ce nouveau mécanisme fiscal.
À cet égard, elle relève que la Suisse a elle-même prévu, par une ordonnance du 13 août 2025, des modalités de répartition entre la Confédération et les cantons des compensations qu'elle perçoit de la France.
Dans ces conditions, elle souhaite connaître le rendement prévisionnel de cette nouvelle compensation fiscale au titre de l'année 2026, en particulier pour les travailleurs résidant en Haute-Savoie et dans l'Ain, ainsi que les modalités envisagées pour publier, par département de résidence, les montants effectivement perçus au cours des prochaines années.
Elle lui demande également si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'affectation d'une fraction de cette recette aux collectivités territoriales frontalières, en complément des dispositifs existants et sans remise en cause de l'accord de 1973, afin de garantir une répartition des ressources fiscales davantage conforme aux charges réellement supportées par ces territoires.