Difficultés d'accès aux soins dentaires sous anesthésie générale en milieu hospitalier pour les enfants et les personnes en situation de handicap

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins dentaires sous anesthésie générale en milieu hospitalier, notamment pour les enfants et les personnes en situation de handicap.
L'odontologie sous anesthésie générale en milieu hospitalier concerne des patients dont l'état de santé ou les difficultés de coopération rendent les soins impossibles en cabinet libéral, car ils nécessitent la mobilisation d'une salle de bloc opératoire, d'une équipe d'anesthésie et de soins. Or, certains services hospitaliers constatent une réduction de leurs vacations opératoires dédiées à ce type de patients pour lesquels il n'existe parfois aucune autre solution thérapeutique adaptée.
Cette transformation, de plus en plus alarmante, est justifiée par la moindre rentabilité financière des soins dentaires par rapport à d'autres activités chirurgicales, alors même que les besoins de prises en charge restent particulièrement importants. En effet, cette situation pourrait se traduire par l'augmentation des délais, les infections ou douleurs prolongées, l'aggravation des lésions et un accès plus difficile aux soins adaptés.
Dans ce contexte, plusieurs spécialistes de la santé dentaire plaident pour une piste d'amélioration et de revalorisation de la prise en charge de ces séjours, notamment par la création, dans le cadre de la classification commune des actes médicaux (CCAM), d' un supplément de 150 à 200 euros par prise en charge éligible. En outre, ils jugent que ce dernier doit s'accompagner d'une définition précise des indications, conditions de cumul, des exigences de traçabilité ainsi que des règles de remboursement par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
Aussi, elle souhaite connaître les garanties d'accès aux soins dentaires sous anesthésie générale,ainsi que les effets des arbitrages hospitaliers liés à la valorisation financière. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) , de revaloriser la tarification de ces prises en charge par la création d'un supplément spécifique afin de préserver cette activité et de garantir un accès effectif aux soins pour les patients qui en dépendent.