Dysfonctionnement et conséquences administratives du tiers payant des bilans buccodentaires

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dysfonctionnement du tiers payant des bilans bucco-dentaires, mis en place lors de la réforme du 1er avril 2025, et ses conséquences administratives et financières rencontrées au quotidien.

Depuis la réforme, le programme M'T dents est devenu annuel pour les 3-24 ans. Cet examen bucco-dentaire ainsi que les soins complémentaires réalisés le jour de cet examen et dans les mois qui suivent sont pris en charge à 60 % par l'assurance maladie obligatoire (AMO) et 40 % par la complémentaire (AMC). Le mode de paiement au praticien relève donc désormais de la coexistence de deux payeurs distincts.

Ce changement de plus en plus contraignant modifie les conditions de facturations et de recouvrement pour les cabinets dentaires. En effet, cette situation se traduit notamment par des rejets de demandes de remboursement AMO ou AMC, des délais de règlement importants, des montants impayés, des indus réclamés aux praticiens, des refus de garanties par les complémentaires santé, ainsi que par une évolution défavorable du nombre de praticiens participant au dispositif.

Ces difficultés représentent une perte importante de temps médical poussant certains professionnels à avoir recours au recrutement d'un salarié à temps plein et un recours à un prestataire extérieur. Dans ce contexte et dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027, plusieurs organisations du secteur de la santé dentaire plaident pour un système centré autour d'un payeur unique dans lequel l'AMO règle 100 % des examens bucco-dentaires et des soins éligibles aux professionnels.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut lui dresser un état des lieux des demandes de remboursements rejetées par l'AMO et l'AMC ainsi que les délais de règlement. Elle lui demande également de garantir que, pendant la transition, aucun patient ne soit pénalisé et qu'aucun professionnel ne soit en situation d'impayé et à défaut qu'il étudie la mise en place d'un dispositif unique pour débloquer et régler toutes les factures restées en attente.