Difficultés d'accès aux prêts de restructuration Bpifrance pour les agriculteurs

M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le paradoxe préoccupant qui entoure les prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance.
Face aux crises de trésorerie successives, le Gouvernement a opportunément prolongé ce mécanisme en 2026 en assouplissant ses critères d'accès pour toucher un plus grand nombre d'agriculteurs. Or, de très nombreux exploitants pourtant éligibles se voient opposer des refus systématiques par les établissements bancaires distributeurs. Les motifs invoqués s'avèrent récurrents et contradictoires avec l'esprit de l'aide : les banques jugent la situation financière des structures trop dégradée - alors que le prêt est précisément destiné aux exploitations fragilisées - ou déplorent une complexité administrative. Les banques accordent de simples reports d'échéances sans restructurer la dette au fond. Par ailleurs, la substitution d'emprunts passés à taux bas par de nouveaux financements à taux élevés renchérit dangereusement la charge financière globale de structures déjà lourdement endettées. Faute d'accès effectif à ce financement bancaire garanti, ce sont désormais les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les fournisseurs et les bailleurs qui subissent le report de ces difficultés en accordant des délais de paiement informels.

Au regard de ces éléments, il lui demande de dresser un bilan chiffré précis de la mise en oeuvre des prêts de restructuration Bpifrance depuis leur assouplissement en 2026 (nombre de demandes, prêts accordés, taux de refus et motifs bancaires soulevés) et de lui préciser les actions correctrices que le Gouvernement compte déployer pour contraindre ou inciter les réseaux bancaires à appliquer l'esprit et la lettre de ce dispositif de secours de l'État.