Directive oiseaux : application des articles 5 et 9 aux captures de pigeons bisets féraux en milieu urbain

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages aux opérations de capture de pigeons bisets féraux (Columba livia) réalisées par les communes.
Dans sa communication, intitulée « Document d'orientation sur le régime général de protection des espèces d'oiseaux - article 5 et article 9 de la directive «Oiseaux», publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet 2026, la Commission européenne précise expressément que les pigeons bisets féraux relèvent du champ d'application de cette directive (sauf lorsqu'il peut être clairement démontré que les spécimens concernés sont élevés en captivité et peuvent être distingués des populations sauvages). Elle indique également que les mesures de gestion susceptibles d'enfreindre les interdictions prévues à l'article 5 de la directive « Oiseaux », notamment les opérations de capture et de mise à mort, nécessitent des dérogations appropriées conformément à l'article 9. Or, de nombreuses communes françaises organisent des campagnes de capture de pigeons bisets féraux, notamment à des fins de régulation des populations urbaines. L'article 9 de la directive conditionne ces dérogations à l'existence de motifs énumérés au paragraphe 1 et à l'absence d'autre solution satisfaisante, cette dernière condition devant être appréciée au regard des nombreuses stratégies alternatives de gestion des populations de pigeons en milieu urbain recensées par la Commission européenne dans sa communication. Il rappelle par ailleurs que le Conseil d'État a précisé, dans sa jurisprudence relative aux dérogations à la directive Oiseaux, que la simple affirmation selon laquelle aucune autre solution satisfaisante n'existe ne suffit pas. Cette indication doit être « étayée par une motivation circonstanciée, fondée sur les meilleures connaissances scientifiques pertinentes » (CE, 6 août 2021). Le paragraphe 2 impose par ailleurs l'identification de l'autorité habilitée à constater que les conditions de dérogation sont réunies et à déterminer les modalités des interventions. Le paragraphe 3 prévoit par ailleurs que les États membres adressent chaque année à la Commission européenne un rapport sur l'application de ces dérogations.
Il lui demande de confirmer que toute opération de capture de pigeons bisets féraux est soumise à une autorisation préfectorale préalable, conformément aux exigences de l'article 9 de la directive 2009/147/CE, et que les dérogations accordées sont systématiquement recensées dans les rapports annuels transmis par la France à la Commission européenne.