Conséquences du démantèlement de SFR sur l'emploi qualifié et remèdes en faveur du marché de gros des télécommunications

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences industrielles et sociales de la disparition programmée de l'opérateur SFR et sur les remèdes susceptibles de préserver la vitalité concurrentielle du secteur des communications électroniques.
Le 6 juin 2026, Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange ont signé avec Altice France un protocole d'accord pour le rachat de SFR, pour 20,35 milliards d'euros, ramenant le marché français à trois opérateurs de réseau pour la première fois depuis 2012. La Commission européenne ayant renvoyé l'examen de l'opération à l'Autorité de la concurrence le 15 juillet 2026, l'instruction devrait durer au moins dix-huit mois.
Les perspectives sociales sont préoccupantes. Plus de 8 000 salariés sont concernés, et les organisations syndicales redoutent jusqu'à 7 000 à 8 000 suppressions de postes du fait des doublons entre opérateurs. La garantie d'emploi offerte par le consortium jusqu'au début de 2029 ne couvre ni l'ensemble des effectifs, ni la période postérieure. Les métiers en jeu sont hautement qualifiés : architectes et administrateurs de systèmes et de réseaux, ingénieurs radio et transport, spécialistes de la cybersécurité, de l'interconnexion et de la capacité. Ces compétences, longues à former et rares, constituent un actif stratégique national, dont la dispersion vers des sociétés à capitaux étrangers ou des équipementiers non nationaux emporterait une perte de souveraineté irréversible.
SFR animait par ailleurs un marché de gros dense, portant sur la voix, la donnée et la capacité, dont bénéficiaient les opérateurs alternatifs, les centres de données et les opérateurs internationaux. Sa disparition appauvrirait l'écosystème, singulièrement sur le marché des entreprises, où la concurrence est déjà moindre.
Il demande donc si le Gouvernement entend défendre, devant l'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des remèdes structurels développant massivement le marché de gros, à l'image des obligations d'accès imposées lors de précédentes consolidations européennes de quatre à trois opérateurs. Il souhaite savoir si l'émergence d'opérateurs alternatifs de plein exercice, dits full MVNO mobile ou full IVNO fixe, dotés de leur propre coeur de réseau et capables de servir le grand public comme les entreprises, est envisagée comme condition de l'opération, et si des engagements sur les offres de gros voix, données et capacité sont recherchés.
Il demande enfin si un accompagnement spécifique est prévu pour orienter les compétences libérées vers de nouvelles activités, voire de nouveaux acteurs du marché de gros, par l'essaimage, l'amorçage et l'appui à la reprise. Faire des salariés de SFR non les victimes d'une consolidation mais les fondateurs de la prochaine génération d'opérateurs français serait à la fois la meilleure réponse sociale et la plus sûre garantie de souveraineté.