Difficultés d'accès à l'assurance pour les commerces et les habitants situés en zone inondable, notamment en Charente

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants et les entreprises implantés en zone inondable pour obtenir ou conserver une couverture assurantielle.

Les importantes inondations survenues en février 2026 en Charente, notamment dans plusieurs communes situées le long du fleuve Charente, ont lourdement affecté l'activité économique locale. Aux dommages matériels, aux coûts de remise en état et aux pertes de chiffre d'affaires subis par les professionnels s'ajoutent désormais des difficultés d'accès à l'assurance, susceptibles de compromettre durablement la pérennité de leurs activités.

Ainsi, des commerçants du territoire de Grand Cognac ont signalé avoir été informés par leur assureur de la fin prochaine de leurs garanties. Plus préoccupant encore, certains établissements n'ayant pas été directement touchés par les crues de février 2026 sont également concernés, leur seule implantation dans une zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) semblant suffire à justifier un refus de couverture ou un non-renouvellement de leur contrat.

Cette situation place les professionnels concernés dans une impasse. Après avoir dû faire face aux conséquences économiques des inondations, ils risquent de ne plus pouvoir bénéficier des garanties nécessaires à la poursuite de leur activité, alors même que certains établissements accueillent du public. À terme, ces difficultés pourraient entraîner des cessations d'activité, fragiliser l'emploi local et accélérer le déclin commercial de quartiers entiers. Les particuliers résidant dans ces mêmes secteurs pourraient également être confrontés à des refus d'assurance pour leur logement, avec des conséquences importantes sur leur sécurité financière et leur patrimoine.

Si cette situation est aujourd'hui signalée en Charente, elle soulève une problématique nationale concernant l'assurabilité des biens et des activités économiques dans les territoires exposés aux risques naturels. Sans remettre en cause la nécessité de prévenir les risques et d'adapter les garanties à l'exposition aux inondations, il apparaît indispensable que les propriétaires et les professionnels ne soient pas systématiquement privés de couverture en raison de leur seule localisation, notamment lorsqu'ils n'ont subi aucun sinistre. Les efforts engagés par les collectivités en matière de prévention et de gestion du risque ne peuvent produire pleinement leurs effets si les acteurs économiques et les habitants se retrouvent dans l'impossibilité de s'assurer.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'accès à l'assurance des commerçants, des entreprises et des particuliers situés en zone inondable, notamment en Charente, et prévenir les refus ou les non-renouvellements de contrats fondés sur leur seule localisation.